CHRONIQUE : AIDES D’ÉTAT – RENVOI PREJUDICIEL – INTERPRETATION D’UNE DECISION DE LA COMMISSION EUROPEENNE – SUPPRESSION DES AIDES INCOMPATIBLES – DETERMINATION DE LA DATE D’OCTROI D’UNE AIDE – CONFIANCE LEGITIME

Renvoi préjudiciel : La Cour de Justice encadre, à la lumière du droit national, la liberté du juge national d’apprécier le moment où une aide doit être considérée comme accordée (Magdeburger Mühlenwerke)

CJUE, 21 mars 2013, Magdeburger Mühlenwerke, aff. C-129/12 Par lettre du 20 octobre 1995, la Commission a proposé aux États membres, conformément à l’article 93, paragraphe 1, du traité (devenu l’article 108, paragraphe 1, TFUE), un encadrement et des mesures utiles concernant les aides d’État relatives aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles (ci-après l’“encadrement”). Il résultait de cet encadrement, d’une part, que les aides à finalité régionale, et notamment celles relatives aux investissements concernant la meunerie, ne pouvaient plus être considérées comme compatibles et, d’autre part, que les États membres devaient modifier les aides existantes concernées. Dans le délai de deux mois qui lui était imparti, le gouvernement allemand n’a

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Jérôme Gstalter, Renvoi préjudiciel : La Cour de Justice encadre, à la lumière du droit national, la liberté du juge national d’apprécier le moment où une aide doit être considérée comme accordée (Magdeburger Mühlenwerke), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52111, p. 125

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