CHRONIQUE : CONCENTRATIONS - CONTROLE DES CONCENTRATIONS – RENVOI A LA COMMISSION EUROPEENNE

Renvoi : La Commission européenne rejette une demande de renvoi adressée par les autorités de la concurrence portugaise, espagnole et française en application de l’art. 22, paragraphe 3 du règlement sur les concentrations (London Stock Exchange)

Com. eur., déc. art. 22, § 3 R. 139/2004 du 4 juillet 2012, London Stock Exchange / LCH Clearnet, aff. COMP/M.6502 Voici une concentration qui n’avait pas une dimension communautaire au sens du règlement n° 139/2004. L’acquisition de LCH Clearnet par London Stock Exchange menaçait cependant, d’une part, d’affecter le commerce entre les États membres et, d’autre part, d’affecter de manière significative la concurrence dans au moins quatre d’entre eux. C’est ce qu’en disaient expressément trois États membres puisque le Portugal, l’Espagne et la France demandaient à la Commission d’examiner l’acquisition de LCH Clearnet par London Stock Exchange ; c’est aussi ce qu’en pensait l’Office of Fair Trading du Royaume-Uni si l’on s’attache à son “body language” : refus de renvoyer l’affaire à la Commission

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Jean-Mathieu Cot, Alice Blanchet, Renvoi : La Commission européenne rejette une demande de renvoi adressée par les autorités de la concurrence portugaise, espagnole et française en application de l’art. 22, paragraphe 3 du règlement sur les concentrations (London Stock Exchange), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52344, p. 109

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