CHRONIQUE : CONCENTRATIONS – CONTROLE DES CONCENTRATIONS – RECOURS EN EXCES DE POUVOIR – OBJET

Recours en excès de pouvoir : Le Conseil d’État confirme largement les décisions n° 11-D-12 du 20 septembre 2011 ayant retiré une autorisation de réaliser une acquisition dans le secteur de l’audiovisuel et n° 12-DCC-100 ayant autorisé à nouveau cette même acquisition (Canal Plus)

CE, 21 déc. 2012, Canal Plus, n° 353856 CE, 21 déc. 2012, Canal Plus, n° 362347 L’une des qualités généralement reconnues à Canal Plus est son talent pour produire des séries à succès réalisant de fortes audiences. L’intérêt qu’aura suscité l’histoire de son rachat de TPS n’était certainement ni souhaité, ni prévu. On se souvient que le premier épisode de ce long feuilleton à rebondissements a été le rachat de TPS par Canal Plus et son autorisation, sous réserve de 59 engagements, par le ministre de l’Économie alors compétent, le 30 août 2006 (v. sur cette décision, J. Philippe, A. Guyon, “Autorisation du rapprochement des deux bouquets satellitaires français CanaSat et TPS sous l’égide du groupe Canal Plus (Groupe Vivendi) sous réserve de 59 engagements comportementaux”). Dans le deuxième épisode, la mise en

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Jean-Mathieu Cot, Alice Blanchet, Recours en excès de pouvoir : Le Conseil d’État confirme largement les décisions n° 11-D-12 du 20 septembre 2011 ayant retiré une autorisation de réaliser une acquisition dans le secteur de l’audiovisuel et n° 12-DCC-100 ayant autorisé à nouveau cette même acquisition (Canal Plus), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52348, p. 115

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