CHRONIQUES : ENTENTES - ÉCHANGE D’INFORMATIONS – OBJET ANTICONCURRENTIEL – INFRACTION UNIQUE – IMPUTABILITE – COOPERATION

Objet anticoncurrentiel : Le Tribunal de l’UE confirme les qualifications de pratique concertée par objet et d’infraction unique dans l’affaire du cartel des bananes (Fresh Del Monte Produce)

Trib. UE, 14 mars 2013, Fresh Del Monte Produce, aff. T-587/08 Trib. UE, 14 mars 2013, Fresh Del Monte Produce, aff. T- 588/08 Par une décision du 15 octobre 2008, la Commission européenne avait condamné Dole à hauteur de 45 millions d'euros et Weichert/Del Monte à hauteur de 14 millions d'euros, pour avoir participé à une pratique concertée d’échange d’informations, Chiquita recevant pour sa part le bénéfice d’une immunité d’amende au titre de la clémence. Selon la décision, les trois entreprises concernées sont les principaux importateurs de bananes dans les États membres qui sont principalement fournis par les ports d’Europe du Nord. La décision fait état de multiples communications téléphoniques bilatérales de pré-tarification entre Dole et Chiquita d’une part, et Dole et Weichert d’autre part. Au

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Nathalie Jalabert-Doury, Objet anticoncurrentiel : Le Tribunal de l’UE confirme les qualifications de pratique concertée par objet et d’infraction unique dans l’affaire du cartel des bananes (Fresh Del Monte Produce), 14 mars 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52298, pp. 67-68

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