CHRONIQUE : CONCENTRATIONS - MANQUEMENT A L’OBLIGATION DE NOTIFICATION PREALABLE – SANCTION - FIXATION DE L’AMENDE

Notification : L’Autorité de la concurrence sanctionne un gestionnaire de complémentaire retraite pour manquement à l’obligation de notification préalable d’une opération de concentration (Réunica, Arpège )

Aut. conc., déc. n° 13-D-01 du 31 janvier 2013 relative à la situation des groupes Réunica et Arpège au regard du I de l’art. L. 430-8 C. com Ces derniers mois ont été marqués par une actualité inhabituellement riche sur le front des manquements à l’obligation de notification préalable des opérations de concentration. Le 11 mai 2012, l’Autorité de la concurrence (l’“Autorité”) a sanctionné la société Établissements Fr. Colruyt à hauteur de 392 000 euros pour défaut de notification préalable de l’acquisition de plusieurs entreprises en France (voir à cet égard l’article de D. Berlin dans Concurrences n° 3-2012). Le 12 décembre 2012, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé, quant à lui, l’amende de 20 millions d’euros infligée par la Commission européenne (la “Commission”) à Electrabel pour sa prise de contrôle

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Auteur

  • Clifford Chance (Paris)

Citation

David Tayar, Notification : L’Autorité de la concurrence sanctionne un gestionnaire de complémentaire retraite pour manquement à l’obligation de notification préalable d’une opération de concentration (Réunica, Arpège ), mai 2013, Revue Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52355, p. 117

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