CHRONIQUES : ENTENTES – FRANCHISE – REGLEMENT D’EXEMPTION – NON CONCURRENCE POST-CONTRACTUELLE – NOTION DE LOCAUX ET TERRAINS – QUESTION PREJUDICIELLE

Non concurrence post-contractuelle : La Cour de Justice rappelle les conditions d’exemption des clauses de non concurrence post-contractuelles (La Retoucherie de Manuela/La Retoucherie de Burgos)

CJUE (ord.), 7 février 2013, La Retoucherie de Manuela c/ La Retoucherie de Burgos, aff. C-117/12 La Cour de Justice était saisie d’une

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Nathalie Jalabert-Doury, Non concurrence post-contractuelle : La Cour de Justice rappelle les conditions d’exemption des clauses de non concurrence post-contractuelles (La Retoucherie de Manuela/La Retoucherie de Burgos), 7 février 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52318, p.69

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