CHRONIQUES : DISTRIBUTION – GERANT DE SUCCURSALE – CLAUSE DE NON-CONCURRENCE – NULLITE – EXIGENCE D’UNE CONTREPARTIE FINANCIERE

Gérance : La Cour de cassation décide que la stipulation d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au gérant (Casino)

Cass. soc., 9 janvier 2013, Distribution Casino France, n° 11-26.418 La Cour de cassation censure la Cour d’appel d’Aix-en-Provence pour avoir débouté un

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Anne-Cécile Martin, Gérance : La Cour de cassation décide que la stipulation d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au gérant (Casino), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52369, p. 93

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