CHRONIQUES : DISTRIBUTION – GERANT DE SUCCURSALE – L. 7321-2 C. TRAV. – CONDITIONS D’APPLICATION (OUI) – L. 1221-1 C. TRAV. – LIEN DE SUBORDINATION

Gérance : La Cour de cassation rappelle que les gérants de succursale ne sont pas des salariés (Yves Rocher)

Cass. soc. 9 janvier 2013, n° 11-20.597 La Cour de cassation rappelle que les gérants de succursales visés par l’article L. 7321-2 du code du travail bénéficient de

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  • University of Montpellier

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Didier Ferrier, Gérance : La Cour de cassation rappelle que les gérants de succursale ne sont pas des salariés (Yves Rocher), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52365, p. 93

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