CHRONIQUES : DISTRIBUTION - FRANCHISE - CLAUSE DE NON-REAFFILIATION – DISTRIBUTION ALIMENTAIRE – ENTENTE (OUI) – DE MINIMIS

Franchise : La Cour d’appel de Paris annule au titre d’entente illicite la clause de non-réaffiliation stipulée dans un contrat de franchise conclu entre une enseigne de la grande distribution et un hypermarché (Prodim et Champion/Segurel)

CA Paris, 6 mars 2013, Prodim et Champion Supermarché France c/ Etablissements Segurel, RG 09/16817 L’engagement de non-réaffiliation, et a fortiori de non-concurrence à effet postcontractuel, à la charge des distributeurs, devrait, si ce n’est disparaître, tout au moins se trouver strictement limité dans les accords de distribution, particulièrement dans le secteur du commerce alimentaire. À l’occasion d’un litige opposant un franchiseur au fournisseur de l’un de ses anciens franchisés qui s’était engagé “à ne pas utiliser directement ou indirectement, personnellement ou par personne interposée, en société ou autrement, durant une période de trois ans à compter de la date de résiliation du présent contrat, une enseigne de renommée nationale ou régionale déposée ou non et à ne pas offrir en vente des

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  • University of Montpellier

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Didier Ferrier, Franchise : La Cour d’appel de Paris annule au titre d’entente illicite la clause de non-réaffiliation stipulée dans un contrat de franchise conclu entre une enseigne de la grande distribution et un hypermarché (Prodim et Champion/Segurel), 6 mars 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52363, pp. 91-93

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