CHRONIQUE : DISTRIBUTION – FRANCHISE – DOCUMENT D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE – APPRECIATION DE LA VALIDITE DU CONTRAT AU STADE DE SON EXECUTION

Franchise : La Cour d’appel d’Aix-en-Provence condamne un franchiseur pour manquement à son obligation d’information précontractuelle révélée par les courriels du franchisé au début de son activité (Comme Ulysse)

CA Aix-en-Provence, 10 janvier 2013, Comme Ulysse, RG 11/14007 La Cour d’appel d’Aix-en-Provence accueille la demande d’un franchisé visant à voir son contrat de franchise annulé en raison de

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Anne-Cécile Martin, Franchise : La Cour d’appel d’Aix-en-Provence condamne un franchiseur pour manquement à son obligation d’information précontractuelle révélée par les courriels du franchisé au début de son activité (Comme Ulysse), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52371, p. 94

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