CHRONIQUES : ENTENTES – ERREUR SUR LA LICEITE DE PRATIQUES – AVIS D’AVOCAT ET DECISION D’UNE AUTORITE DE CONCURRENCE – EXCUSE - AMENDE

Erreur sur la licéité de pratiques : L’Avocat général Kokott suggère à la Cour de Justice de juger qu’une entreprise qui a enfreint le droit de la concurrence par erreur, sur la foi d’avis d’avocats et d’une décision d’une autorité nationale de concurrence, ne peut pas être sanctionnée si aucune erreur ou négligence ne peut lui être reprochée (Schenker)

Conclusions AG Kokott, 28 février 2013, Schenker und Co, demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof, aff. C-681/11

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Erreur sur la licéité de pratiques : L’Avocat général Kokott suggère à la Cour de Justice de juger qu’une entreprise qui a enfreint le droit de la concurrence par erreur, sur la foi d’avis d’avocats et d’une décision d’une autorité nationale de concurrence, ne peut pas être sanctionnée si aucune erreur ou négligence ne peut lui être reprochée (Schenker), 28 février 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52325, p. 70

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