CHRONIQUES : ENTENTES – DEMANDE D’INDEMNISATION DU DOMMAGE – ACCES DES TIERS AU DOSSIER – INTERDICTION LEGALE DANS UN ÉTAT MEMBRE – AUTONOMIE PROCEDURALE – PRINCIPE D’EQUIVALENCE

Demande d’indemnisation du dommage : L’Avocat général Jääskinen recommande à la Cour de Justice de juger contraire au droit européen une législation nationale qui interdit aux tiers l’accès au dossier détenu par une juridiction nationale dans des affaires de concurrence, à défaut d’accord entre toutes les parties (Donau Chemie)

Conclusions AG Niilo Jääskinen, 7 février 2013, Donau Chemie, demande de décision préjudicielle formée par

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Demande d’indemnisation du dommage : L’Avocat général Jääskinen recommande à la Cour de Justice de juger contraire au droit européen une législation nationale qui interdit aux tiers l’accès au dossier détenu par une juridiction nationale dans des affaires de concurrence, à défaut d’accord entre toutes les parties (Donau Chemie), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52327, p. 70

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