CHRONIQUE : PROCEDURE – CONTROLE JURIDICTIONNEL – ADMINISTRATION DE LA PREUVE – DROIT D’ETRE ENTENDU – OBLIGATION DE MOTIVATION – PROPORTIONNALITE DE L’AMENDE

Contrôle juridictionnel : La Cour de Justice précise les contours de son contrôle concernant l’application de plusieurs principes procéduraux par le Tribunal (Viega)

CJUE, 14 mars 2013, Viega c/ Commission, aff. C 276/11 P En 2006, la société allemande Viega avait fait partie de la trentaine d’entreprises sanctionnées par la Commission pour leur participation au cartel des “raccords en cuivre” et s’était vue infliger une amende de plus de 54 millions d’euros (20 septembre 2006, déc. C(2006) 4180, aff. Comp/F/38.121). En première instance, le Tribunal avait rejeté le recours de Viega, notamment ses moyens tendant à une réduction du montant de l’amende (Trib. UE, 24 mars 2011, Viega c/ Commission, T-375/06). Cette dernière a alors introduit un pourvoi devant la Cour, invoquant trois motifs de cassation. D’une part, par ses deux premiers moyens, que la Cour choisît d’analyser ensemble, Viega reprochait au Tribunal une violation du droit de tout justiciable d’être

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Alexandre Lacresse, Contrôle juridictionnel : La Cour de Justice précise les contours de son contrôle concernant l’application de plusieurs principes procéduraux par le Tribunal (Viega), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52038, p. 144

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