CHRONIQUE : CONCENTRATIONS - CONTROLE – PASSAGE D’UN CONTROLE CONJOINT A UN CONTROLE EXCLUSIF – AUTORISATION SOUS RESERVE D’ENGAGEMENTS

Contrôle conjoint : L’Autorité de la concurrence autorise l’acquisition du contrôle exclusif d’une entreprise dans le secteur du transport de voyageurs par l’une de ses sociétés mères qui exerçait précédemment un contrôle conjoint sous réserve du renouvellement d’engagements souscrits lors de l’acquisition du contrôle conjoint (Keolis - SNCF)

Aut. conc., déc. n° 12-DCC-129 du 5 septembre 2012 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Keolis par la société SNCF Participations Si le passage d’un contrôle commun à un contrôle exclusif constitue incontestablement un changement de la qualité du contrôle exercé par les actionnaires et donc une concentration qui doit, le cas échéant, être notifiée (v. le point 89 de la Communication juridictionnelle, JOUE C 43/10 du 21 février 2009), la Commission européenne et l’Autorité de la concurrence considèrent généralement que ces opérations ne soulèvent pas de difficulté sur le fond et “que le passage d’un contrôle en commun au contrôle exclusif peut, à titre exceptionnel, nécessiter une enquête approfondie et/ou une décision pleine et entière” (v. la Communication relative à une procédure simplifiée de

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Jean-Mathieu Cot, Alice Blanchet, Contrôle conjoint : L’Autorité de la concurrence autorise l’acquisition du contrôle exclusif d’une entreprise dans le secteur du transport de voyageurs par l’une de ses sociétés mères qui exerçait précédemment un contrôle conjoint sous réserve du renouvellement d’engagements souscrits lors de l’acquisition du contrôle conjoint (Keolis - SNCF), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52350, p. 118

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