CASE COMMENTS : ANTICOMPETITIVE AGREEMENT – CONCERTED PRACTICE – EXCHANGE OF INFORMATION – HUB AND SPOKE – COMMERCIAL AGENCY – MOST FAVOURED NATION CLAUSE – COMMITMENTS

Engagements : La Commission européenne recueille des engagements s’agissant des actions en vue de limiter la concurrence par les prix dans le secteur de la commercialisation du livre numérique (E-books)

Com. eur., déc. C(2012)9288 du 12 décembre 2012, livre numérique, aff. COMP/39.847 Le 1er décembre 2012, la Commission a adopté une décision acceptant des engagements de quatre éditeurs (Hachette, Harper Collins, Holtzbrick et Simon & Schuster) ainsi que d’Apple concernant la commercialisation du livre numérique. Pour mémoire, la Commission avait ouvert une procédure le 1er décembre 2011 concernant la réaction adoptée par Apple et cinq éditeurs sur le marché du livre numérique face à une politique de prix bas d’Amazon. Au départ, les éditeurs concernés commercialisaient leurs livres numériques essentiellement sur la base du modèle de l’achat pour revente, en fixant – dans les pays où la législation le permettait – ou en recommandant les prix de revente au consommateur. À l’initiative d’Amazon aux

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Nathalie Jalabert-Doury, Engagements : La Commission européenne recueille des engagements s’agissant des actions en vue de limiter la concurrence par les prix dans le secteur de la commercialisation du livre numérique (E-books), 12 décembre 2012, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52301, pp. 68-69

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