CHRONIQUE : CARTEL – CONCURRENT ILLEGITIME

Cartel : La Cour de Justice précise qu’il est interdit de convenir d’éliminer un concurrent, même si il est illégitime (Slovenska Sporitel’na)

CJUE, 7 février 2013, Slovenska Sporitelna, aff. C-68/12 Une banque qui avait été condamnée pour entente par une autorité nationale de concurrence contestait le montant de l’amende aux motifs, d’une part, que

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Anne-Cécile Martin, Cartel : La Cour de Justice précise qu’il est interdit de convenir d’éliminer un concurrent, même si il est illégitime (Slovenska Sporitel’na), novembre 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 60609, www.concurrences.com

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