CHRONIQUE : DISTRIBUTION – BAIL COMMERCIAL – OBLIGATIONS DU BAILLEUR – ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES (PORTEE) - RESILIATION

Bail commercial : La Cour de cassation précise la portée de l’obligation d’entretien du bailleur (Agneaux/Go Direct)

Cass. 3e civ., 19 décembre 2012, Agneaux c/ Go Direct, n° 11-23.541 Une société avait donné à bail un local à usage de salon de coiffure dans un centre

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Dominique Ferré, Bail commercial : La Cour de cassation précise la portée de l’obligation d’entretien du bailleur (Agneaux/Go Direct), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52367, P. 93

Visites 132

Toutes les revues