CHRONIQUES : DISTRIBUTION - AGENCE COMMERCIALE – PROCEDURE COLLECTIVE – PLAN DE CESSION – PREUVE DE LA POURSUITE DU CONTRAT

Agence commerciale : La Cour d’appel de Besançon rejette la poursuite d’un contrat d’agence commerciale avec un repreneur désigné dans le cadre d’une procédure collective visant la société mandante (Euro Distri Baby)

CA Besançon, 9 janvier 2013, Euro Distri Baby c/ Smoby Toys, RG 11/02515 La Cour d’appel de Besançon rejette la demande d’un agent commercial qui prétendait que son contrat s’était poursuivi avec le repreneur désigné par le Tribunal

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Anne-Cécile Martin, Agence commerciale : La Cour d’appel de Besançon rejette la poursuite d’un contrat d’agence commerciale avec un repreneur désigné dans le cadre d’une procédure collective visant la société mandante (Euro Distri Baby), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52357, p. 84

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