DOCTRINES : ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE – PARASITISME ECONOMIQUE - DOMMAGES-INTERETS - PRINCIPE DE LA RESTITUTION INTEGRALE

Le droit de la concurrence déloyale et du parasitisme économique confronté à la problématique de la faute lucrative

L’acte de concurrence déloyale et l’agissement parasitaire sont susceptibles d’être caractéristiques de fautes lucratives lorsqu’ils permettent à leur auteur de réaliser un gain ou une économie. Le droit positif est lacunaire dans l’appréhension de ce résultat, les dommages-intérêts compensatoires pouvant laisser subsister une partie de l’enrichissement illicite. Aussi, un affermissement de la sanction est nécessaire. La piste qui semble la plus opportune réside dans la consécration d’un principe de restitution intégrale des profits illicites.

1. Il est particulièrement intéressant de confronter le régime de la concurrence déloyale, auquel il convient d’ajouter celui du parasitisme économique, à la question de la faute lucrative. D’une part, parce que les actes de concurrence déloyale et les agissements parasitaires sont, au même titre que les atteintes à la vie privée et la contrefaçon, classiquement mentionnés comme étant susceptibles d’être à l’origine d’un gain ou d'une économie pour le fautif, qui persisteront malgré la condamnation [1]. Ils ont d’ailleurs souvent été dénoncés comme conduisant à passer à l’acte, ne serait-ce que par rationalité économique, l’illicéité étant, de ce point de vue, plus intéressante que le respect de la loi [2]. Ce constat a conduit certains auteurs à préconiser différentes solutions plus ou moins bienvenues pour

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Le droit de la concurrence déloyale et du parasitisme économique confronté à la problématique de la faute lucrative, mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 51604, pp. 49-55

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