DOCTRINES : ENERGIE - OPERATEURS - HISTORIQUES - OUVERTURE MARCHE A LA CONCURRENCE - PRATIQUES D’EVICTION - CISEAU TARIFAIRE - SANCTIONS - REGULATEUR SECTORIEL - SPECIFICITES SECTORIELLES - TARIFS - REGLEMENTES

Le ciseau tarifaire et le secteur de l’énergie : Régulation sectorielle ou régulation concurrentielle ?

En France, le domaine de l’énergie demeure encore aujourd’hui un secteur de la vie économique dominée par des entreprises verticalement intégrées issues des monopoles historiques. La présence de tels opérateurs historiques dans un marché ouvert à la concurrence suppose une vigilance particulière sur les pratiques potentielles d’éviction contraires au droit de la concurrence. L’article analyse une forme particulière de pratique d’éviction, celle du ciseau tarifaire. La pratique du ciseau tarifaire d’un opérateur peut être prévenue ou sanctionnées par le régulateur concurrentiel. Aujourd’hui, l’action de celui-ci se conjugue avec celle du régulateur sectoriel dont l’approche permet la prise en compte des spécificités du secteur de l’énergie, et notamment de l’existence de tarifs règlementés.

1. La publication du rapport sur le fonctionnement des marchés de détail de l’énergie en France est l’occasion de “revisiter” l’un des piliers de la régulation concurrentielle, celui de la prévention et de la répression de la pratique dite du “ciseau tarifaire”. Les quelques propos qui suivent visent à apprécier la pertinence d’une détection et d’une répression efficaces du ciseau tarifaire et d’en mesurer l’efficacité à l’aune des objectifs poursuivis par la libéralisation du secteur de l’énergie. 2. Dans son récent rapport consacré au marché de détail de l’électricité et du gaz naturel [1], la Commission de régulation de l’énergie a indiqué qu’au 31 décembre 2011, le marché de l’électricité restait largement dominé par les tarifs réglementés de vente avec 93 % des sites, toutes catégories confondues, représentant

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Olivier Beatrix, Le ciseau tarifaire et le secteur de l’énergie : Régulation sectorielle ou régulation concurrentielle ?, mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 51451, pp. 41-48

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