ALERTES : PRATIQUES UNILATERALES - STRATEGIE D’EVICTION - TELEDECLARATION COMPTABLE - ABUS DE POSITION DOMINANTE

Stratégie d’éviction : L’Autorité de la concurrence sanctionne des pratiques d’éviction sur le marché des portails de télédéclaration comptable (Ordre des experts comptables, ECMA)

Hasard du calendrier... ou non, le jour même où la Cour de justice de l'Union européenne affirme que le droit de l'Union s'oppose à ce que l'Ordre des experts-comptables portugais impose à ses membres un système de formation obligatoire éliminant partiellement la concurrence et établissant des conditions discriminatoires au détriment de ses concurrents, l'Autorité de la concurrence choisit de rendre publique une décision par laquelle elle sanctionne l'Ordre des experts-comptables français, à hauteur de 77 220 €, ainsi que l'association ECMA qu'il a créée, à hauteur de 1,17 millions d'euros, pour avoir mis en place une stratégie visant à évincer du marché les portails de télédéclaration comptable et fiscale concurrents de « jedeclare.com », conçu par l'Ordre des experts-comptables et commercialisé par

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Stratégie d’éviction : L’Autorité de la concurrence sanctionne des pratiques d’éviction sur le marché des portails de télédéclaration comptable (Ordre des experts comptables, ECMA), 28 février 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52671, www.concurrences.com

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