ALERTES : ENTENTE - PRATIQUES UNILATÉRALES - MUTUALISATION DES RISQUES - DÉSIGNATION DES ORGANISMES D’ASSURANCE - ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (ANI) SUR LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI ET LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES

Effet sur la concurrence : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur la généralisation de l’assurance complémentaire santé, dans lequel elle se prononce en faveur d’une liberté de choix de l’organisme d’assurance par l’employeur et appelle à un encadrement de la possibilité d’une mutualisation des risques à l’échelle de la branche

Communiqué de presse de l'Autorité Le 29 mars 2013, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis n° 13-A-11 relatif aux effets sur la concurrence de la généralisation de la couverture complémentaire collective des salariés en matière de prévoyance, à la demande de l'Association pour la promotion de l'assurance collective (APAC) concernant l'un des aspects de l'Accord national interprofessionnel (ANI) sur la sécurisation de l'emploi et la compétitivité des entreprises, conclu le 11 janvier 2013 entre l'ensemble des organisations patronales et trois syndicats de salariés sur cinq, lequel accord doit être transposé dans la loi à la faveur de la discussion au Parlement du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi adopté en Conseil des ministres le mercredi 6 mars 2013 et déposé à l’Assemblée nationale

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Effet sur la concurrence : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur la généralisation de l’assurance complémentaire santé, dans lequel elle se prononce en faveur d’une liberté de choix de l’organisme d’assurance par l’employeur et appelle à un encadrement de la possibilité d’une mutualisation des risques à l’échelle de la branche, 29 mars 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 51453, www.concurrences.com

Visites 59

Toutes les revues