ALERTES : PROCÉDURE - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ÉTATS MEMBRES - CONDITION TENANT AU CARACTÈRE SENSIBLE DE L’AFFECTATION

Caractère sensible de l’affectation du commerce entre États membres : La Cour d’Appel de Paris confirme en tous points l’analyse du Conseil de la concurrence dans l’affaire des carburéacteurs de La Réunion et adopte une approche « multi-critères » pour vérifier le caractère sensible de l’affectation du commerce entre États membres (Shell)

Par arrêt rendu le 28 mars 2013, la Cour d'appel de Paris, se prononçant sur renvoi de la Cour de casstion, a rejeté les recours formés contre la décision n° 08-D-30 du 4 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés des Pétroles Shell, Esso SAF, Chevron Global Aviation, Total Outre Mer et Total Réunion. On se souvient que le 1er mars 2011, la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait censuré dans cette affaire des carburéacteurs de La Réunion un premier arrêt de la Cour d'appel de Paris sur la question difficile de l'application du droit de l'Union européenne, autrement dit sur l'affectation du commerce entre États membres. La pratique ayant consisté pour les quatre compagnies pétrolières - Chevron-Texaco, Total, Exxon et Shell - qui approvisionnent en carburéacteur les

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Caractère sensible de l’affectation du commerce entre États membres : La Cour d’Appel de Paris confirme en tous points l’analyse du Conseil de la concurrence dans l’affaire des carburéacteurs de La Réunion et adopte une approche « multi-critères » pour vérifier le caractère sensible de l’affectation du commerce entre États membres (Shell), 28 mars 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 51426, www.concurrences.com

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