ALERTES : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION SELECTIVE - POINT DE VENTE PHYSIQUE - VENTE SUR INTERNET

Vente sur internet - Point de vente physique : La Cour d’appel de Paris rejette, au terme d’une motivation contestable, le recours formé par une société de cosmétiques contre la décision n °08-D-25 du 29 octobre 2008, tout en semblant vouloir mettre un coup d’arrêt aux dérives les plus récentes de l’Autorité de la concurrence tenant à la remise en cause de l’exigence de la détention d’un point de vente physique pour pouvoir vendre sur internet (Pierre Fabre)

Aux termes d'un arrêt particulièrement dense, sérieusement motivé, même si la motivation n'est pas exempte de critiques, la Cour d'appel de Paris a rejeté, le 31 janvier 2013, comme on pouvait le redouter, le recours formé par la société Pierre Fabre contre la décision n°08-D-25 du 29 octobre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle vendus sur conseils pharmaceutiques. Petites Consolations, la Cour a d'abord consenti, dans sa très grande bonté, à atténuer les termes du résumé de la décision du Conseil de la concurrence que Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (PFDC) est tenu de communiquer à ses distributeurs. Par ailleurs, et au-delà de l'évidente déception que suscite le rejet du recours de PFDC, le présent arrêt recèle

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Vente sur internet - Point de vente physique : La Cour d’appel de Paris rejette, au terme d’une motivation contestable, le recours formé par une société de cosmétiques contre la décision n °08-D-25 du 29 octobre 2008, tout en semblant vouloir mettre un coup d’arrêt aux dérives les plus récentes de l’Autorité de la concurrence tenant à la remise en cause de l’exigence de la détention d’un point de vente physique pour pouvoir vendre sur internet (Pierre Fabre), 31 janvier 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 51723, www.concurrences.com

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