ALERTES : DISTRIBUTION - COMMERCE ÉLECTRONIQUE DE MÉDICAMENTS - ENCADREMENT ADMINISTRATIF - TRANSPOSITION DE DIRECTIVE

Vente en ligne de médicaments : L’Autorité de la concurrence s’inquiète de l’encadrement administratif du recours au commerce électronique par les pharmaciens français, à l’occasion de la transposition de la directive n° 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011

On verra par ailleurs un avis rendu par l'Autorité de la concurrence - l'avis n° 12-A-23 du 13 décembre 2012 - relatif à un projet d’ordonnance et un projet de décret transposant la directive n° 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive n° 2011/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés. Les deux projets de texte soumis à avis visent à introduire en droit français des dispositions ayant essentiellement pour objet de renforcer les mesures de contrôle et de sécurité de la chaîne d’approvisionnement en produits pharmaceutiques. En fait, seules les dispositions relatives au commerce électronique de médicaments des

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Vente en ligne de médicaments : L’Autorité de la concurrence s’inquiète de l’encadrement administratif du recours au commerce électronique par les pharmaciens français, à l’occasion de la transposition de la directive n° 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52285, www.concurrences.com

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