ALERTES : ENTENTES - UNITÉ ECONOMIQUE - FILIALES - EXAMEN ISOLE DES PREUVES

Unité économique mère/fille : L’avocat général Mengozzi suggère à la Cour d’annuler l’un des arrêts rendus dans l’affaire des raccords en cuivre motifs pris du fait que le Tribunal a procédé à un examen isolé et individuel des éléments de preuve de la participation à l’infraction de deux filiales, méconnaissant l’existence d’une unité économique qu’elles constituaient avec leur mère (Aalberts Industries, Comap, Simplex Armaturen + Fittings)

Le 28 février 2013, l'avocat général Paolo Mengozzi a présenté ses conclusions dans l'un des volets de l'affaire du cartel des raccords en cuivre, à savoir l'affaire C-287/11 (Commission européenne contre Aalberts Industries NV, Comap SA, anciennement Aquatis France SAS, Simplex Armaturen + Fittings GmbH & Co. KG) On se souvient que le Tribunal de l'Union européenne a rendu le 24 mars 2011 pas moins de 10 arrêts dans l'affaire de l'entente dans le secteur des raccords en cuivre. S'agissant plus précisément d'Aalberts, Aquatis et Simplex, le Tribunal avait considéré dans l'arrêt rendu dans l'affaire T-385/06 que la Commission avait commis une erreur en considérant que ces entreprises avaient participé à l'entente pendant la période comprise entre le 25 juin 2003 et le 1er avril 2004. D'une part,

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Unité économique mère/fille : L’avocat général Mengozzi suggère à la Cour d’annuler l’un des arrêts rendus dans l’affaire des raccords en cuivre motifs pris du fait que le Tribunal a procédé à un examen isolé et individuel des éléments de preuve de la participation à l’infraction de deux filiales, méconnaissant l’existence d’une unité économique qu’elles constituaient avec leur mère (Aalberts Industries, Comap, Simplex Armaturen + Fittings), 28 février 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52649, www.concurrences.com

Visites 156

Toutes les revues