ALERTES : AIDES D’ETAT - TEST DU CREANCIER PRIVE - BILAN COÛT AVANTAGE

Test du créancier privé : La Cour de justice rappelle à la Commission que l’application du critère du créancier privé suppose, lorsque le créancier public a le choix entre deux procédures pour le recouvrement de sa créance, qu’elle procède à un bilan coûts/avantages des deux branches de l’alternative (Buczek Automotive)

Le 21 mars 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt, en matière d'aide d'État, dans l'affaire C‑405/11 (Commission européenne contre Buczek Automotive sp. z o.o.). Au terme de cet arrêt, la Cour rejette le pourvoi introduit par la Commission contre l'arrêt rendu le 17 mai 2011 dans l'affaire T-1/08, Buczek Automotive sp. z o.o., au terme duquel le Tribunal de l'Union européenne prononce l'annulation partielle de la décision 2008/344/CE de la Commission, du 23 octobre 2007, concernant l'aide d'État C 23/06 mise à exécution par la Pologne en faveur du groupe Technologie Buczek, un producteur d'acier, et ce, en raison d'un défaut de motivation dans l'application au cas d'espèce du critère du créancier privé hypothétique. Dans cette affaire, la Commission avait conclu en substance

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Test du créancier privé : La Cour de justice rappelle à la Commission que l’application du critère du créancier privé suppose, lorsque le créancier public a le choix entre deux procédures pour le recouvrement de sa créance, qu’elle procède à un bilan coûts/avantages des deux branches de l’alternative (Buczek Automotive), 21 mars 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 55727, www.concurrences.com

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