ALERTES : PRATIQUES UNILATERALES - PRIX PRÉDATEUR - STRATÉGIE D’ÉVICTION - EFFETS ANTICONCURRENTIELS

Stratégie d’éviction - Effets anticoncurrentiels : La Cour d’appel de Paris annule la décision Vedettes vendéennes du Conseil de la concurrence, renvoie l’affaire à l’instruction et suggère de substituer à la démonstration d’une stratégie d’éviction la seule constatation d’effets anticoncurrentiels conduisant à l’éviction effective ou probable pour qualifier une pratique de prix prédateur (Vedettes Inter-îles vendéennes)

Par un arrêt rendu le 20 décembre 2012, la Cour d’appel de Paris vient, près de 12 ans après le début de l'affaire, d'annuler pour la première fois, après deux arrêts de rejet, successivement censurés par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, la décision n° 04-D-79 du 23 décembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par la Régie départementale des passages d’eau de la Vendée (RDPEV). Pour mémoire, rappelons que le 17 juin 2008, la Chambre commerciale de la Cour de cassation était venue censurer ce qui constituait le coeur de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 28 juin 2005 aux termes duquel elle avait considéré, à la suite du Conseil de la concurrence, que la Régie avait fixé, de 1998 à 2000, les tarifs du transport de passagers sur la vedette rapide « l'Amporelle » d'avril à

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Stratégie d’éviction - Effets anticoncurrentiels : La Cour d’appel de Paris annule la décision Vedettes vendéennes du Conseil de la concurrence, renvoie l’affaire à l’instruction et suggère de substituer à la démonstration d’une stratégie d’éviction la seule constatation d’effets anticoncurrentiels conduisant à l’éviction effective ou probable pour qualifier une pratique de prix prédateur (Vedettes Inter-îles vendéennes), 20 décembre 2012, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 51435, www.concurrences.com

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