ALERTES : ENTENTES - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ - EFFET DISSUASIF - SANCTION

Secteur du porc charcutier : L’Autorité de la concurrence sanctionne, à hauteur de 4,576 millions d’euros, quatre ententes dans le secteur de l’abattage-découpe et de la commercialisation du porc charcutier, au prix d’une application extrêmement contestable du principe de proportionnalité et de l’objectif de dissuasion dans la prise en compte des autres éléments d’individualisation de la sanction (Entreprises « mono-produit »)

Initialement saisie par quatre éleveurs porcins d’Ille-et-Vilaine, l’Autorité de la concurrence a rendu, le 13 février 2013, une décision par laquelle elle sanctionne, à hauteur de 4,576 millions d’euros, quatre ententes dans le secteur de l’abattage-découpe et de la commercialisation du porc charcutier. En fait, à la faveur de cette décision, l'Autorité sanctionne essentiellement, du moins si l'on en juge au montant des amendes infligées à ses participants, une entente, qualifiée de cartel, mise en œuvre par cinq entreprises présentes dans le secteur de l’abattage-découpe, qui visait à limiter les quantités de porcs qu’elles achetaient sur la zone Uniporc Ouest, c'est-à-dire dans les régions du grand ouest et particulièrement en Bretagne, laquelle représente pas moins de 80 % de la production française de

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Secteur du porc charcutier : L’Autorité de la concurrence sanctionne, à hauteur de 4,576 millions d’euros, quatre ententes dans le secteur de l’abattage-découpe et de la commercialisation du porc charcutier, au prix d’une application extrêmement contestable du principe de proportionnalité et de l’objectif de dissuasion dans la prise en compte des autres éléments d’individualisation de la sanction (Entreprises « mono-produit »), 13 février 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52639, www.concurrences.com

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