ALERTES : PROCEDURES - PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - NON-LIEU A POURSUIVRE - ACCÈS AU MARCHÉ

Non-lieu à poursuivre : L’Autorité de la concurrence rend une décision de non-lieu à poursuivre dans le secteur dépannage et remorquage automobile (COPACO)

Le 4 février 2013, L'Autorité de la concurrence a rendu une décision de non- lieu à poursuivre la procédure — il s'agit de la décision n° 13-D-02 du 4 février 2013 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de dépannage et de remorquage de véhicules légers sur les routes non règlementées dans les villes de Colmar, Ribeauvillé et Guebwiller et leurs arrondissements respectifs par la COPACO. Dans cette affaire, qui, par certains côtés, aurait pu relever de la procédure des PAC locales, ne serait-ce l'affectation du commerce entre États membres,

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Non-lieu à poursuivre : L’Autorité de la concurrence rend une décision de non-lieu à poursuivre dans le secteur dépannage et remorquage automobile (COPACO), 4 février 2012, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52296, www.concurrences.com

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