ALERTES : ENTENTES - NON-LIEU - RESTRICTION PAR OBJET - OPTIQUE

Secteur de l’optique : L’Autorité de la concurrence dédouane le mécanisme de sélection des fournisseurs de verres ophtalmiques d’un réseau d’opticiens agréé par des mutuelles de santé, en renonçant à la qualification de restriction par objet et en écartant tous effets anticoncurrentiels (Kalivia)

L'Autorité de la concurrence apprécie les réseaux de professions de santé agréés par les OCAM — les organismes complémentaires d'assurance maladie — (mutuelles, sociétés d'assurance et autres institutions de prévoyance) et encourage par tout moyen leur développement. Et pour cause ! Ils ont pour objectif premier de parvenir à une certaine modération tarifaire et ce, dans des domaines — optiques, soins dentaires, audioprothèses — dans lesquels le taux de remboursement moyen par l’Assurance maladie est faible et où les OCAM contribuent à l'essentiel du financement des dépenses de soin. Du reste, l'Autorité n'a de cesse de rappeler que les gestionnaires de réseaux se comportent, dans le cadre de leurs relations avec les professionnels de santé, en grande partie comme des acheteurs de biens ou de services de

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Secteur de l’optique : L’Autorité de la concurrence dédouane le mécanisme de sélection des fournisseurs de verres ophtalmiques d’un réseau d’opticiens agréé par des mutuelles de santé, en renonçant à la qualification de restriction par objet et en écartant tous effets anticoncurrentiels (Kalivia), 26 février 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52675, www.concurrences.com

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