ALERTES : AIDES D’ÉTAT - CRITERE DE L’INVESTISSEUR PRIVE - BANQUE DE DÉVELOPPEMENT

Secteur bancaire : Le Tribunal de l’Union confirme en tous points la décision de la Commission qualifiant d’aides d’État les prêts accordés par la banque de développement hongroise à un producteur d’engrais (Nitrogénművek Vegyipari)

Le 27 février 2013, le Tribunal de l'Union européenne est venu confirmer en tous point, à la faveur d'un arrêt rendu dans l'affaire T-387/11 (Nitrogénművek Vegyipari Zrt contre Commission), la décision de la Commission du 27 octobre 2010. Aux termes de cette décision, la Commission avait estimé que les prêts d'un montant d'environ 88 millions € accordés en 2009 au producteur d'engrais hongrois Péti Nitrogénművek par la banque de développement hongroise MFB et les garanties d'État y afférentes enfreignaient en

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Secteur bancaire : Le Tribunal de l’Union confirme en tous points la décision de la Commission qualifiant d’aides d’État les prêts accordés par la banque de développement hongroise à un producteur d’engrais (Nitrogénművek Vegyipari), 27 février 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52685, www.concurrences.com

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