ALERTES : PRATIQUES RESTRICTIVES - REVENTE À PERTE - CONFORMITÉ À LA DIRECTIVE SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES

Revente à perte : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que la directive sur les pratiques commerciales déloyales s’oppose à une disposition nationale qui prévoit une interdiction générale de la revente à perte, solution adoptée à propos de la législation belge, mais tout à fait transposable à l’article L. 442-2 C. com. (Euronics / Kamera Express)

Le 7 mars 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu une ordonnance, passée quelque peu inaperçue, et sur laquelle un lecteur qui souhaite resté anonyme a utilement attiré mon attention. Cette ordonnance, rendue dans l’affaire C-343/12 (Euronics Belgium CVBA contre Kamera Express BV, Kamera Express Belgium BVBA), a pour origine une demande de décision préjudicielle introduite par le rechtbank van koophandel te Gent (Belgique). Elle concerne la compatibilité d'une disposition de la loi belge — l’article 101, § 1, premier alinéa, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur —, dont la rédaction, très proche de celle de l'article L. 442-2 du code de commerce français, interdit de manière générale la revente à perte, avec la directive 2005/29/CE

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Revente à perte : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que la directive sur les pratiques commerciales déloyales s’oppose à une disposition nationale qui prévoit une interdiction générale de la revente à perte, solution adoptée à propos de la législation belge, mais tout à fait transposable à l’article L. 442-2 C. com. (Euronics / Kamera Express), 7 mars 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 51422, www.concurrences.com

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