ALERTES : PROCEDURES - RESPONSABILITÉ - SOCIÉTÉ MÈRE - FILIALE - AGISSEMENTS ANTICONCURRENTIELS

Responsabilité - Société mère - Filiale  : La Cour de l’Union confirme que la responsabilité d’une société mère, condamnée au seul titre des agissements anticoncurrentiels de sa filiale, ne peut excéder la responsabilté de cette dernière (Tomkins)

Une société mère, condamnée au titre des agissements anticoncurrentiels de sa filiale, peut-elle bénéficier de la réduction de l’amende obtenue par cette dernière ? Telle était en substance la question posée à la Cour de justice de l'Union européenne par le pourvoi introduit par la Commission dans l'affaire C-286/11 (Commission européenne contre Tomkins plc) à l'encontre de l'arrêt rendu par le Tribunal de l'Union le 24 mars 2011 dans l'affaire T-382/06 (Tomkins plc) concernant un des volets de l'entente des raccords en cuivre On se souvient que le Tribunal avait constaté dans un premier temps d'une part qu'entre le 31 décembre 1988 et le 20 janvier 1989, Pegler Ltd, à l'époque filiale de la société Tomkins plc, n'avait pu participer à l'entente dès lors qu'il était avéré qu'elle constituait une société

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Responsabilité - Société mère - Filiale  : La Cour de l’Union confirme que la responsabilité d’une société mère, condamnée au seul titre des agissements anticoncurrentiels de sa filiale, ne peut excéder la responsabilté de cette dernière (Tomkins), 23 janvier 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 51702, www.concurrences.com

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