ALERTES : PROCEDURES - PUBLIC ENFORCEMENT - ACCÈS AUX DOCUMENTS - TIERS A LA PROCÉDURE

Public enforcement : L’Avocat général Jääskinen invite la Cour de l’union à déclarer incompatible avec le droit de l’Union une disposition du droit autrichien de la concurrence qui subordonne l’accès aux documents détenus par une juridiction nationale et réunis dans le cadre d’une procédure de public enforcement, aux tiers non parties à ces procédures désireux d’introduire des actions en réparation d’une préjudice concurrentiel, à la condition que toutes les parties à la procédure donnent leur accord (Donau Chemie)

Le 7 février 2013, l'avocat général Jääskinen a présenté ses conclusions dans l'affaire C-536/11 (Autorité fédérale de la concurrence contre Donau Chemie AG e.a.)qui concerne une demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht de Vienne (Autriche) portant sur la question extrêmement prégnante de l'accès au dossier constitué par l'autorité de concurrence dans le cadre de demande en réparation devant le juge judiciaire du dommage causé par une pratique anticoncurrentielle. Dans l'affaire au principal, une association professionnelle représentant les intérêts des entreprises du secteur de l’imprimerie a sollicité de l’Oberlandesgericht Wien, dans sa fonction de tribunal de la concurrence, le droit d’accès au dossier de la procédure au terme de laquelle l’« autorité fédérale de la concurrence »

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Public enforcement : L’Avocat général Jääskinen invite la Cour de l’union à déclarer incompatible avec le droit de l’Union une disposition du droit autrichien de la concurrence qui subordonne l’accès aux documents détenus par une juridiction nationale et réunis dans le cadre d’une procédure de public enforcement, aux tiers non parties à ces procédures désireux d’introduire des actions en réparation d’une préjudice concurrentiel, à la condition que toutes les parties à la procédure donnent leur accord (Donau Chemie), 7 février 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52292, www.concurrences.com

Visites 112

Toutes les revues