ALERTES : ENTENTE - OPERATIONS DE VISITES ET SAISIES

Procédure : La Cour de cassation précise qu’il n’est pas exigé de l’Administration qui effectue une visite domiciliaire qu’elle rapporte la preuve des pratiques qu’elle cherche à démontrer (Sogest)

La Cour de cassation censure l’ordonnance d’un premier président de cour d’appel qui avait

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Frédéric Puel, Procédure : La Cour de cassation précise qu’il n’est pas exigé de l’Administration qui effectue une visite domiciliaire qu’elle rapporte la preuve des pratiques qu’elle cherche à démontrer (Sogest), 19 décembre 2012, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 51395, www.concurrences.com

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