ALERTES : PRATIQUE COMMERCIALE DELOYALE - CHAMP D’APPLICATION DE L’ARTICLE L. 441-7 DU CODE DE COMMERCE

Pratiques restrictives de concurrence : La Commission d’examen des pratiques commerciales précise le champ d’application de l’article L. 441-7 du code de commerce dans le cadre d’une demande d’avis d’une fédération professionnelle dans le secteur de l’hôtellerie

Le 25 février 2013, la CEPC a adopté un avis n° 13-01 à la demande d’une fédération professionnelle dans le secteur de l’hôtellerie s'interrogeant sur le point de savoir si les dispositions de l’article L. 441-7 du code de commerce ont vocation à s’appliquer dans les relations entre un entrepositaire grossiste et un café-hotel-restaurant (CHR) pour la fourniture de produits « boissons

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Pratiques restrictives de concurrence : La Commission d’examen des pratiques commerciales précise le champ d’application de l’article L. 441-7 du code de commerce dans le cadre d’une demande d’avis d’une fédération professionnelle dans le secteur de l’hôtellerie, 25 février 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 51641, www.concurrences.com

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