ALERTES : PRATIQUES RESTRICTIVES – APPEL INCIDENT DU MINISTRE DE L’ECONOMIE

Pratiques restrictives : La Cour de cassation précise les conditions de l’appel incident du ministre de l’économie suite à son intervention dans le cadre d’une action au titre de l’article L. 442-6 C. com. (Ministre de l’Economie/Carrefour)

Le Ministre de l’Economie était intervenu à l’instance engagée par la victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie, en vue de voir condamné l’auteur de la rupture au paiement d’une amende civile. Sa demande ayant été rejetée, il l’avait renouvelée

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Auteur

  • Fidal (Paris)

Citation

Valerie Marx, Pratiques restrictives : La Cour de cassation précise les conditions de l’appel incident du ministre de l’économie suite à son intervention dans le cadre d’une action au titre de l’article L. 442-6 C. com. (Ministre de l’Economie/Carrefour), 4 décembre 2012, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 51390, www.concurrences.com

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