ALERTES : ENTENTES – ACTION EN REPARATION DE LA COMMISSION EUROPEENNE – PREJUDICE SUBI PAR L’UE

Pratiques anticoncurrentielles : La Cour de Justice juge conforme au droit à un procès équitable l’action en réparation intentée par la Commission européenne du préjudice subi par les institutions européennes du fait de pratiques anticoncurrentielles (Europrese Gemeenschap/Otis)

La Commission européenne avait saisi un tribunal de commerce belge pour obtenir réparation, au nom de l’UE, du préjudice subi par les institutions européennes du fait de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des ascenseurs. Le tribunal avait alors interrogé la CJUE sur une possible contrariété de cette action

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Frédéric Puel, Pratiques anticoncurrentielles : La Cour de Justice juge conforme au droit à un procès équitable l’action en réparation intentée par la Commission européenne du préjudice subi par les institutions européennes du fait de pratiques anticoncurrentielles (Europrese Gemeenschap/Otis), 6 novembre 2012, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 51387, www.concurrences.com

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