ALERTES : DISTRIBUTION – PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE – SIGNES OU ALLEGATIONS CREANT UNE CONFUSION

Pratique commerciale trompeuse : La Cour d’appel de Paris qualifie de pratique commerciale trompeuse le fait de fournir des indications créant une confusion quant à la nature de ses prétendus liens avec la Chambre de notaires (Notariat services)

Suite à la résiliation par le Conseil supérieur du Notariat d’un contrat d’édition avec une société réalisant un journal d’annonces immobilières, le Conseil supérieur du Notariat reprochait à la société de continuer à faire

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Auteur

  • Loi & Stratégies

Citation

Nicolas Genty, Pratique commerciale trompeuse : La Cour d’appel de Paris qualifie de pratique commerciale trompeuse le fait de fournir des indications créant une confusion quant à la nature de ses prétendus liens avec la Chambre de notaires (Notariat services), 5 octobre 2012, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 51383, www.concurrences.com

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