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Pratique commerciale agressive : La Cour de Justice qualifie de pratique agressive le fait de donner au consommateur l’impression fausse qu’il a déjà gagné un prix, alors que son obtention est subordonnée à l’obligation de verser de l’argent ou de supporter un coût (Office of fair trading)

La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une question préjudicielle l’invitant à se prononcer sur l’interprétation de la pratique agressive en toutes circonstances figurant au point 31 de

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  • Loi & Stratégies

Citation

Nicolas Genty, Pratique commerciale agressive : La Cour de Justice qualifie de pratique agressive le fait de donner au consommateur l’impression fausse qu’il a déjà gagné un prix, alors que son obtention est subordonnée à l’obligation de verser de l’argent ou de supporter un coût (Office of fair trading), 18 octobre 2012, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 51384, www.concurrences.com

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