ALERTES : ENTENTES - ORDRE PROFESSIONNEL - FORMATION OBLIGATOIRE - RESTRICTION DE CONCURRENCE

Ordre professionnel : La Cour de justice de l’Union dit pour droit que le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un ordre professionnel impose à ses membres un système de formation obligatoire éliminant partiellement la concurrence et établissant des conditions discriminatoires au détriment de ses concurrents (Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas)

Le 28 février 2013, la Cour de justice de l'Union européenne, saisi d'une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal da Relação de Lisboa (Portugal), a rendu un arrêt dans l'affaire C-1/12 (Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas contre Autoridade da Concorrência). À la faveur de cette affaire, la Cour se prononce d'une part sur le caractère économique de l'activité consistant pour un ordre professionnel à mettre en place un système de formation obligatoire à destination de ses membres, et d'autre part sur l'application des règles de concurrence de l'Union audit système de formation obligatoire. L’affaire en question concerne les pratiques de l'Ordre des experts-comptables portugais (Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas, OTOC), chargé de représenter leurs

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Ordre professionnel : La Cour de justice de l’Union dit pour droit que le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un ordre professionnel impose à ses membres un système de formation obligatoire éliminant partiellement la concurrence et établissant des conditions discriminatoires au détriment de ses concurrents (Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas), 28 février 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52647, www.concurrences.com

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