ALERTES : PROCEDURE - ORDONNANCE PRE-REDIGEE - VISITES ET SAISIE

Ordonnance pré-rédigée : La Chambre criminelle de la Cour de cassation valide largement la pratique de l’ordonnance prérédigée par l’administration et sa copie servile par le JLD (Amazon - Sogest)

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2012, 12-82.270 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2012, 12-81.494 À la fin de l'année dernière, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu trois arrêts, deux en matière d'enquête concurrence et une en matière d'enquête fiscale venant consolider la sécurité juridique des opérations de visites et saisies conduites par les autorités de concurrence. En premier lieu, retiendra l'attention un arrêt rendu en matière fiscale le 18 décembre 2012 dans une affaire Amazon au terme duquel la Cour de cassation répond indirectement à une ordonnance rendue par le premier président de la Cour d'appel de Metz venant annuler l'ordonnance du JLD du Tribunal de grande instance de Metz autorisant des opérations de visites

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Ordonnance pré-rédigée : La Chambre criminelle de la Cour de cassation valide largement la pratique de l’ordonnance prérédigée par l’administration et sa copie servile par le JLD (Amazon - Sogest), 18 décembre 2012, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 51433, www.concurrences.com

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