ALERTES : PROCEDURES - ORDONNANCE PRE-REDIGEE – OCCUPANT DES LIEUX - ENQUÊTE

Ordonance pré-rédigée : La Chambre criminelle de la Cour de cassation valide à nouveau la pratique de l’ordonnance pré-rédigée par l’administration et précise quelque peu la notion d’occupant des lieux

Cass. Crim., 27 février 2013, n°11-88470 Cass. Crim., 27 février 2013, n°11-82446 Cass. Crim., 27 février 2013, n°11-82.447 Le 27 février 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts, tous en matière d'enquête concurrence venant confirmer, dans le contentieux de la légalité des ordonnances d'autorisation de visites et saisies accordées aux autorités de concurrence, la validité de la pratique des ordonnances pré-rédigées par l'administration mais aussi le caractère suffisant du délai laissé au juge pour apprécier le bien-fondé des pièces justificatives de la demande. On se souvient que, à la faveur d'une ordonnance datée du 8 novembre 2011, le représentant du premier président de la Cour d'appel d'Orléans, saisi par une entreprise dans les locaux de laquelle le JLD d'Orléans

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Ordonance pré-rédigée : La Chambre criminelle de la Cour de cassation valide à nouveau la pratique de l’ordonnance pré-rédigée par l’administration et précise quelque peu la notion d’occupant des lieux , 27 février 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52737, www.concurrences.com

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