ALERTES : ENTENTES - OBJET ANTICONCURRENTIEL - ACCORDS - QUESTION PREJUDICIELLE

Objet anticoncurrentiel : La Cour dit pour droit que les accords entre réparateurs automobiles hongrois et compagnies d’assurance soumettant la rémunération des premiers à la réalisation de quota concernant la vente de contrats d’assurance constituent une restriction de la concurrence « par objet », s’ils sont, par leur nature même, nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence sur l’un des deux marchés concernés (Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bírósága)

Le 14 mars 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu son arrêt dans l'affaire C-32/11 concernant une demande préjudicielle formée par la Cour suprême de la République de Hongrie (Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bírósága). Cette demande préjudicielle porte sur la qualification comme restriction par objet au sens de l'article 101, § 1, TFUE d'un entrelacs d'accords verticaux et d'accords horizontaux relatif au taux horaire versé au réparateur par la société d'assurance des véhicules à réparer. En substance, l'autorité de concurrence hongroise a sanctionné différents accords conclus par des sociétés d’assurance, des concessionnaires et réparateurs automobiles, ainsi que par une association regroupant ces derniers. En premier lieu, elle a sanctionné l'entente au sein de l’Association nationale des

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Objet anticoncurrentiel : La Cour dit pour droit que les accords entre réparateurs automobiles hongrois et compagnies d’assurance soumettant la rémunération des premiers à la réalisation de quota concernant la vente de contrats d’assurance constituent une restriction de la concurrence « par objet », s’ils sont, par leur nature même, nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence sur l’un des deux marchés concernés (Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bírósága), 14 mars 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52794, www.concurrences.com

Visites 163

Toutes les revues