ALERTES : PROCEDURES - ENGAGEMENTS VOLONTAIRES - AVERTISSEMENT - GOOGLE

Non-respect des engagements : L’Autorité de la concurrence avertit sans frais un moteur de recherche sur le nécessaire respect des engagements même volontaires ( E-kanopi)

Respect des engagements encore et toujours, à l'occasion d'une décision n° 13- D-07 du 28 février 2013 s'achevant par un non-lieu à poursuivre la procédure pour absence d'éléments suffisamment probants, l'Autorité de la concurrence avertit sans frais Google sur le nécessaire respect des engagements souscrits par ce dernier dans l'affaire Navx que ces engagements ait été rendus obligatoires pour clore la procédure ou qu'il ait simplement été donné acte à des engagements supplémentaires « assumés volontairement » pour reprendre la terminologie quelque peu maladroite employée par l'Autorité. On se souvient que Google avait souscrit à la faveur de l'affaire Navx quatre engagements dont celui de mettre en place une procédure de suspension du compte d'un annonceur en cas de violation de la politique de contenus

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Non-respect des engagements : L’Autorité de la concurrence avertit sans frais un moteur de recherche sur le nécessaire respect des engagements même volontaires ( E-kanopi), 28 février 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52733, www.concurrences.com

Visites 167

Toutes les revues