ALERTES : PRATIQUES UNILATERALES - OPERATEUR HISTORIQUE - MESURES CONSERVATOIRES

Mesures conservatoires : L’Autorité de la concurrence rejette la demande d’une entreprise accusant l’opérateur historique d’électricité en France d’avoir favorisé ses filiales au moment où les tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque ont chuté (EDF)

Le 14 février 2013, l'Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 13- D-04 à la faveur de laquelle elle rejette une demande de mesures conservatoires introduite par un exploitant de centrales photovoltaïques qui dénonce diverses pratiques mises en oeuvre par le groupe EDF dans le secteur de l’électricité photovoltaïque : retard dans le règlement des factures, confusion entretenue entre EdF et ses filiales actives dans ce secteur et surtout des pratiques de discrimination et de favoritisme du groupe EDF en faveur de ses filiales EDF EN, EDF ENR et EDF ENRS et au détriment des autres producteurs indépendants. En fait, la principale accusation de la saisissante porte sur des pratiques de discrimination et de favoritisme qui auraient eu lieu à un moment crucial mais limité dans le temps, lors

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Mesures conservatoires : L’Autorité de la concurrence rejette la demande d’une entreprise accusant l’opérateur historique d’électricité en France d’avoir favorisé ses filiales au moment où les tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque ont chuté (EDF), 14 février 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52641, www.concurrences.com

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