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ALERTES : DISTRIBUTION – LOTERIE PUBLICITAIRE – ALEA

Loterie publicitaire : La cour d’appel de Douai estime qu’une société ne commet pas de pratique commerciale trompeuse lorsque le règlement d’une loterie publicitaire indiquait clairement l’existence d’un aléa (Pantiflor)

Une cliente ayant reçu un courrier d’une société de vente à distance lui annonçant qu'elle allait recevoir un chèque, avait répondu au jeu proposé qui consistait à "gratter" un numéro pouvant permettre de gagner l'un des lots présentés, puis à participer à un tirage au sort. La

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Auteur

  • Fidal (Paris)

Citation

Valerie Marx, Loterie publicitaire : La cour d’appel de Douai estime qu’une société ne commet pas de pratique commerciale trompeuse lorsque le règlement d’une loterie publicitaire indiquait clairement l’existence d’un aléa (Pantiflor), 8 octobre 2012, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 51385, www.concurrences.com

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