ALERTES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - COMPÉTENCE - TRIBUNAUX DE COMMERCE

Compétence de juridictions  : La Cour de cassation confirme que les demandes fondées sur l’article L. 442-6 du code de commerce relèvent des huit tribunaux de commerce spécialisés (BMW)

Le 26 mars 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un intéressant arrêt concernant les juridictions de fond appelées à connaître du contentieux des pratiques restrictives de concurrence et plus particulièrement des litiges fondés sur l'article L. 442-6 du code de commerce. Pour faire vite, une entreprise qui sollicitait de la part de BMW son agrément comme

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Compétence de juridictions  : La Cour de cassation confirme que les demandes fondées sur l’article L. 442-6 du code de commerce relèvent des huit tribunaux de commerce spécialisés (BMW), 26 mars 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 51637, www.concurrences.com

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