ALERTES : DISTRIBUTION – GERANT DE SUCCURSALE – ART. L. 7321-2 C. TRAV.

Gérant de succursale : La Cour de cassation considère que l’article L. 7321-2 du Code du travail est conforme à l’article 6, §1 de la CEDH (Total raffinage marketing)

n° 11-22.365 ; n° 11-20.460 ; n° n° 11-21.278 Alors que des exploitants de stations services avaient obtenu le bénéfice du statut de « gérant de

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Régis Pihéry, Gérant de succursale : La Cour de cassation considère que l’article L. 7321-2 du Code du travail est conforme à l’article 6, §1 de la CEDH (Total raffinage marketing), 5 décembre 2012, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 51392, www.concurrences.com

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